Carl ENCKELL - Avocat

Une récente question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association FNE et transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel dans le cadre du recours déposé contre l’arrêté ministériel mâchefers du 18 novembre 2011 pourrait remettre en cause tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE.

Le motif ? La législation française n’a pas suffisamment bien mis en œuvre les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7).

En l’occurrence, c’est la procédure d’adoption des arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE qui est en cause : la simple publication des projets d’arrêtés ne satisferait pas au principe de participation du public (CE, 17 avril 2012, Assoc FNE, req. n° 356349).

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité entre la législation des ICPE et la constitution (CE, 23 décembre 2011, société Dialog, req. n° 353113).

En effet, les dispositions de la législation ICPE obéissent à des motifs d’intérêt général et de préservation de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de protection de la nature, de l’environnement et des paysages (articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement).

Le Conseil d’Etat ajoute que si le législateur permet au Préfet d’ordonner, pour protéger ses intérêts, un certain nombre de mesures contraignantes, telles que la suspension d’activité, ces règles sont encadrées.

Ainsi, un avis de la Commission Départementale Consultative compétente est systématiquement requis. De même, la suspension de fonctionnement ne peut intervenir qu’après constatation, par l’Inspecteur des Installations Classées, de la carence de l’exploitant après mise en demeure.

Ce faisant, le législateur a pleinement exercé sa compétence et institué des garanties suffisantes permettant de considérer que l’objectif d’intérêt général poursuivi n’atteint pas, de manière excessive, la liberté d’entreprendre garantie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Selon un arrêt du Conseil d’état du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)