26.01.2012
Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale
Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes).
Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire. Les circulaires ne sont censées que commenter les textes.
17:26 Écrit par Carl Enckell dans Déchets, Energie, Environnement, Installations classées | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : tgap, déchets, mode bioréacteur, conseil d'état, circulaire | 
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