25/07/2011
Centrale photovoltaïque au sol et usage agricole : les droits des opérateurs protégés face aux actions anticoncurrentielles
Le Tribunal administratif de Bastia vient de rendre un jugement relatif au recours d’un voisin déposé contre le permis de construire une centrale photovoltaïque au sol.
Bien que le requérant exploite une activité d’oléiculture sur des parcelles voisines du terrain d’assiette du projet, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Le requérant ne démontre pas la légitimité d'un intérêt à agir, reponsant sur des conditions d'urbanisme, contre le projet de parc photovoltaïque (TA Bastia, 30 juin 2011, EARL x, req. n° 100989 et 100990).
15:55 Écrit par Carl Enckell dans Electricité, Environnement, Photovoltaïque | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : photovoltaïque, usage agricole, centrale au sol, zone agricole, friches, intérêt à agir, considérations d'urbanisme, concurrence commerciale | 
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