Carl ENCKELL - Avocat

Rapport de la Cour des comptes sur la filière nucléaire : des chiffres et des incertitudes

noreply@carlenckell.com (Carl Enckell) — Wed, 01 Feb 2012 09:02:00 +0100

Le rapport de la Cour des comptes sur « les coûts de la filière électronucléaire », commandé par le gouvernement en mai 2011, a été publié mardi 31 janvier. Plusieurs questions sont soulevées et tiennent globalement à l’incertitude de certaines informations : durée de vie des centrales, traitement des déchets, cout de démantèlement des réacteurs.

Élimination des déchets d’amiante-ciment en centre de stockage de déchets inertes : arrêt définitif avant le 1er septembre 2012 (projet d’arrêté)

noreply@carlenckell.com (Carl Enckell) — Fri, 27 Jan 2012 11:58:00 +0100

Les déchets d’amiante-ciment pouvaient être éliminés dans des installations de stockage de déchets inertes. Suite à une condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 1^er décembre 2011 déjà commenté ici), les déchets d’amiante-ciment doivent être traités dans des centres de stockage de déchets non dangereux ou dangereux respectant les exigences de la décision 2003/33/CE.

Un projet d’arrêté en ce sens sera examiné par le CSPRT lors de sa séance du 14 février 2012.

Projet de décret sur l’information du public sur les risques de pollution des sols

noreply@carlenckell.com (Carl Enckell) — Fri, 27 Jan 2012 11:43:00 +0100

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012 examinera un projet de décret relatif à l’application des articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement.

Ce texte est pris pour l’application de la loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, qui a créé deux nouveaux articles relatifs à l’information du public sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme et l’information des acquéreurs et locataires (L.125-6 et L.125-7 C. env). Il réforme également le régime des SUP.

Tarifications progressives du gaz et de l’électricité : le grand retour du principe d’égalité ?

noreply@carlenckell.com (Carl Enckell) — Thu, 26 Jan 2012 18:31:00 +0100

Voilà un sujet d’actualité. Face à la crise, et à l’augmentation des prix des « services essentiels » (électricité, gaz, fioul, essence), l’idée d’une tarification progressive, tenant compte du revenu des consommateurs les moins aisés fait son chemin depuis 2011.

Selon Philippe de Ladoucette, président de la CRE, les tarifs de l’électricité pourraient augmenter de 6 % par an ces prochaines années. Cette question revient bien sûr sur le devant de l’actualité à l’occasion de la campagne présidentielle.

En France, tout particulièrement, elle n’est pas anodine. En effet, ce sujet renvoi au principe d'égalité, hérité des Lumières, inscrit dans la Constitution et au frontispice de tous nos monuments publics. S’agit-il alors d’une idée révolutionnaire ? Un rapide tour d’horizon des politiques conduites par d’autres États montre que la marge de manœuvre reste paradoxalement grande.

La législation des ICPE ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre (Conseil d’Etat)

noreply@carlenckell.com (Carl Enckell) — Thu, 26 Jan 2012 17:40:06 +0100

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité entre la législation des ICPE et la constitution (CE, 23 décembre 2011, société Dialog, req. n° 353113).

En effet, les dispositions de la législation ICPE obéissent à des motifs d’intérêt général et de préservation de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de protection de la nature, de l’environnement et des paysages (articles L.511-1 et suivants du Code de l’Environnement).

Le Conseil d’Etat ajoute que si le législateur permet au Préfet d’ordonner, pour protéger ses intérêts, un certain nombre de mesures contraignantes, telles que la suspension d’activité, ces règles sont encadrées.

Ainsi, un avis de la Commission Départementale Consultative compétente est systématiquement requis. De même, la suspension de fonctionnement ne peut intervenir qu’après constatation, par l’Inspecteur des Installations Classées, de la carence de l’exploitant après mise en demeure.

Ce faisant, le législateur a pleinement exercé sa compétence et institué des garanties suffisantes permettant de considérer que l’objectif d’intérêt général poursuivi n’atteint pas, de manière excessive, la liberté d’entreprendre garantie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale

noreply@carlenckell.com (Carl Enckell) — Thu, 26 Jan 2012 17:26:00 +0100

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes).

Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire. Les circulaires ne sont censées que commenter les textes.

Garantie d’origine de l’électricité provenant d'EnR : le décret est publié

noreply@carlenckell.com (Carl Enckell) — Thu, 26 Jan 2012 17:18:00 +0100

Le Ministère de l’Environnement vient de publier le décret du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir des sources renouvelables par co-génération (JO du 21 janvier 2012, décret n° 2012-62).

La garantie d’origine est le document électronique qui prouve au client final que l’énergie a été produite à partir de sources renouvelables par co-génération.