29/09/2014

Permis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est divisible (Jurisprudence cabinet)

Turbfinal.jpgDans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs :

- Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet de parc ;

- La possibilité de bénéficier d’une autorisation partielle est un droit, y compris si une majorité du projet est rejeté par le Préfet ;

Cet arrêt mérite d’être salué car, à notre connaissance, c’est le premier qui reconnaît clairement la divisibilité des demandes de permis de construire un parc éolien (CAA Nancy, SNC MSE Le Haut des Epinettes, 12 juin 2014, req. n° 13NC01422).

Il est fort possible que l'avenir des énergies renouvelables dépende de la modification du droit applicable. Il me semble cependant que le développement et l'acceptabilité des projets éoliens dépend au moins autant de la normalisation du contrôle exercé par l’administration et le juge. L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en est l’illustration. Décryptage.

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04/04/2014

Permis de construire conjoint un parc éolien : le cabinet Enckell Avocats fait juger que le Préfet ne peut pas évincer un cotitulaire (TA Amiens, 11 mars 2014)

tribunal_0.jpgDans un jugement du 11 mars 2014, obtenu par le cabinet Enckell Avocats, le Tribunal administratif d’Amiens a décidé que l’autorité compétente ne pouvait délivrer à un seul bénéficiaire un permis de construire initialement sollicité à plusieurs et ce, quels que soient les évènements intervenus durant l’instruction.

Un permis de construire peut être demandé par une ou plusieurs personnes autorisées à exécuter les travaux par les propriétaires du terrain (article R.423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme). Cette disposition résulte de la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Cependant, la possibilité offerte de demander un permis de construire à plusieurs soulève de nombreuses questions juridiques, notamment pour le cas ou les intérêts des codemandeurs divergeraient en cours d’instruction. Dans ce cas, quelle doit être la décision finale du service instructeur ? En raison du caractère relativement récent de la réforme, cette question n’avait, à notre connaissance, pas été tranchée. C'est désormais chose faite.

Selon le Tribunal administratif d'Amiens, dès lors que la société évincée n’a pas entendu retirer sa demande de permis de construire (un parc éolien), le Préfet doit lui délivrer le permis et ce quand bien même l’autre co-demandeur aurait, durant l’instruction, déposé sous son seul nom une demande modificative.

Le juge transpose ainsi aux demandes conjointes de permis de construire le raisonnement déjà admis pour les transferts, selon lequel une société est fondée à attaquer la décision de transfert d’un permis à une autre société, décidée sans son accord, et ce alors même qu’elle avait entre temps perdu la maîtrise foncière (CE, 20 octobre 2004, SCI Logana, req. n° 257690 ; Lebon 38). Il s’agit d’une nouvelle mise en œuvre du principe selon lequel il n’appartient pas à l’autorité administrative de s’immiscer dans un litige d’ordre privé.

Ce qui est remarquable dans l’affaire jugée le 11 mars 2014 à Amiens est que le juge administratif admet qu’une demande de permis de construire génère un droit, pour chacun des demandeurs, à ce qu’elle se poursuive jusqu’à son terme. 

Le jugement du 11 Mars 2014 peut être consulté ici.

28/01/2014

Une éolienne et un poste de livraison ne sont pas divisibles : So what ? (arrêt CAA Nantes 17 janvier 2014)

permis de construire,éolien,éolienne,poste de livraison,divisible,indivisible,annulation partielle,l. 600-5 du code de l'urbanismeDans un arrêt du 17 janvier 2014, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible.

Pour autant, elle juge, sur renvoi du Conseil d’Etat, que le permis de construire peut être annulé partiellement (seulement en ce qui concerne le  poste de livraison).

Ce résultat a pour effet de sauver l’éolienne de l'annulation prononcée pour le poste de livraison.

Il est rendu possible par lordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme (nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme).

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15/01/2014

MEILLEURS VOEUX 2014

Toute l’équipe du Cabinet Enckell Avocats vous souhaite une excellente année 2014 et vous présente ses meilleurs vœux. 2014, année de la vraie simplification du droit !

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Très Cordialement.

Carl ENCKELL
Avocat à la Cour
250, rue Saint Jacques - 75005 Paris
Tel : 01.46.34.11.05
Fax : 01.46.34.09.55

carl.enckell@enckell-avocats.com
www.carlenckell.com

03/01/2014

Arrêt du Conseil d'état du 30 décembre 2013 : pas d'avis de tempête pour les éoliennes

Wind-turbine-against-cloud-sky-by-pkorsmok.jpgUn arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 vient d’être rendu sur la question sensible de la coexistence entre radars météo et parcs éoliens.

Cette décision ne devrait cependant pas faire jurisprudence. En effet, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce et non de principe (CE, 30 décembre 2013, req. n° 352.693).

En l’état des connaissances techniques et scientifiques disponibles, le juge administratif n’est pas en mesure de remettre en cause l’analyse des risques faite par l’administration. Il ne faut donc sans doute pas attendre des tribunaux la remise en cause des règles repoussant l’implantation de parcs éoliens à plus de 10, 20 ou 30 km des radars météo.

Dès lors, l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2013 ne renforce ni n’assouplit la jurisprudence sur la coexistence entre parcs éoliens et radars.

En revanche, de nouvelles études pourront permettre un assouplissement, qu’elles soient souhaitées par l’administration (étude Qinetic par exemple) ou imposées (nouvelles expertises). Ce sont ces progrès dans la connaissance technique et scientifique du sujet qui permettront de faire évoluer la réglementation applicable et, donc, la jurisprudence, et non l’inverse.

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21/11/2013

Enckell Avocats parmi les meilleurs cabinets (classement Décideurs stratégie droit environnement)

Enckell Avocats, classement, Déccideurs juridiques, leadersleague, Top 100 cabient avocat, avocat en droit de l'environnement, Enckell Avocats entre dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats, établi par Décideurs stratégie finance et droit pour 2013, et qui vient de paraître.

Le cabinet est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit de l'environnement dans la catégorie  "pratique réputée".

Enckell Avocat est également signalé parmi les structures en vue :

"Enckell Avocats: la richesse de l'expérience

Track record : en se consacrant au droit de l'environnement et de l'urbanisme depuis de nombreuses années, Carl Enckell est amené à intervenir auprès de collectivités publiques et d'entreprises au niveau opérationnel et réglementaire. Expert dans le domaine, il est sollicité régulièrement pour des colloques et des formations.

Différenciation : Carl Enckell possède une expérience incontestable en droit de l'environnement dont il fait bénéficier les opérateurs industriels de tout premier plan. De plus, il se spécialise en droit des énergies renouvelables, que ce soit pour l'implantation de nouveaux équipements ou pour des opérations de cession".

Un encouragement à poursuivre nos efforts pour 2014 !

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