08/08/2012

Modalités de constitution des garanties financières : le nouveau dispositif est publié

euro-ecologique_5317_w250.jpgLe régime des garanties financières des ICPE a été profondément modifié au courant de l’année 2012, afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

La publication de l’arrêté du 31 juillet 2012 complète le nouveau dispositif en énumérant les modèles de constitution de garanties financières.

Il s’applique dès le 9 août 2012.


L’obligation de constituer des garanties financières à différents types d’installations a initialement été étendue par un décret n°2012-633 du 3 mai 2012. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012.

Les installations soumises à l’obligation de constitution de garanties financières sont désignées dans un arrêté ministériel du 31 mai 2012, notamment relatif aux installations de traitement et de transit de déchets.

En revanche, jusqu’à la publication de l’arrêté du 31 juillet 2012, les opérateurs restaient dans l’attente de la détermination des modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. En pratique, l’exploitant a le choix entre plusieurs modes de constitution des garanties financières.

Désormais, le nouvel arrêté du 31 juillet 2012 abroge l’arrêté du 1er février 1996 et fixe plusieurs nouveaux modèles de constitution de garanties financières :

-       Acte de cautionnement solidaire ;

-       Acte d’engagement à première demande d’une personne morale ;

-       Acte d’engagement à première demande d’une personne physique ;

-       Cautionnement solidaire du garant personne morale ;

-       Cautionnement solidaire du garant personne physique ;

Dès lors, les documents qui seront transmis au préfet pour attester de la constitution des garanties financières devront être conformes aux modèles proposés.

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