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17/07/2012

Nouvelle chronique de la SELARL Enckell Avocats : arretes types icpe : chronique d'une mort annoncee

actuel-hse.jpgDans une décision du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l'environnement relatives au principe de participation du public.

La conséquence est radicale : la réglementation technique prise en matière d'ICPE - notamment les arrêtés ministériels - s'en trouve privée de base légale.

Pour lire la chronique que la revue Actuel-HSE Environnement a bien voulu me demander sur ce sujet d'actualité, c'est ici.

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