26/06/2012

Recyclage des mâchefers : la réglementation est-elle anticonstitutionnelle ?

Conseil_constitutionnel.jpgLe Conseil constitutionnel était aujourd'hui, mardi 26 juin 2012, amené à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 512-5 du Code de l’environnement.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2012-262), posée par l’Association France Nature Environnement à l’occasion d’un recours introduit contre l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage des mâchefers portait sur la méconnaissance, par la loi, des règles constitutionnelles de participation du public.

Agissant pour le compte de différents acteurs de la filière du recyclage des mâchefers, je suis intervenu dans cette instance pour faire valoir que le monde professionnel demandait également une meilleure concertation lors du  processus d’élaboration de la réglementation.

J'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de commenter les évolutions de la réglementation sur ce blog. Ici, et là.

Le Conseil constitutionnel ayant prévu que ses audiences soient filmées, vous pouvez dès maintenant accéder aux débats et visionner les plaidoiries de l'audience de ce jour. C’est.

Voilà un bel exemple d’une administration de la justice transparente.

L’affaire a été mise en délibéré et la décision sera rendue le 13 juillet 2012.

21/06/2012

Ultime consultation sur la sortie de statut de déchet : les installations devront être ISO 9001

clipped.pngUne (ultime ?) consultation est ouverte par le ministère du Développement durable s’agissant de la procédure de sortie de statut de déchet.

Elle prendra fin le 5 juillet 2012.

Les textes mis en consultation sont  ceux annoncés par le décret du 30 avril 2012 :

  1. L’arrêté relatif au contenu de la demande de sortie de statut de déchet
  2. L’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité

Une fois ces textes adoptés, le dispositif sera complet et pourra entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2012.

Les exploitants d’ICPE concernés peuvent d’ores et déjà préparer les dossiers de demande, qui devront répondre aux exigences réglementaires sur le plan environnemental, technique économique et juridique. 

Selon le projet, d'arrêté, seules les installations ISO 9001 pourront faire reconnaître la transformation de leurs déchets en produits.

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18/06/2012

Concertation avec le public : talon d'Achille des décisions ayant un impact sur l'environnement ?

actu_logo2_vertical1.jpgEn peu de temps, le « principe de participation du public » est devenu une source sérieuse d'insécurité juridique pour les opérateurs assujettis à la réglementation environnementale.

En effet, en l'espace de quelques mois, plusieurs textes ayant un impact sur l'environnement ont été censurés au motif que les citoyens n'ont pas été suffisamment consultés au préalable.

Comment le « principe de participation du public », plébiscité comme un progrès démocratique, a pu entraîner de telles conséquences ?

Pour lire l’ « avis d’expert » que j’ai consacré à cette question dans revue Actu Environnement, c’est ici.

Concertation avec le public : Un nouvel enjeu de société

logo-jdle.jpgIl est fort probable que la question de la force juridique du « principe de participation du public » (concertation) devienne un sujet de société, au même titre que le « principe de précaution ».

La note que j’ai publié sur ce blog jeudi dernier 14 juin a propos de la procédure en cours devant le comité d’examen des Nations Unies (ONU) en charge du respect de la convention d’Aarhus a suscité plusieurs réactions.

Le Journal de l’Environnement  (JDLE) a souhaité  m’interviewer dans le cadre d’un article consacré à ce sujet. Pour lire l’article, c’est ici.

14/06/2012

Entrée du blog dans le Top 100 des blogs juridiques

 

ebuzzing-wikio.jpgOn me signale que mon blog a fait son entrée dans le TOP 100 du classement ebuzzing (ex wikio) des blogs juridiques, ce mois-ci. 

Il est classé directement à la 60ème place, après moins d'une année d'existence. Une fois n’est pas coutume, je profite de cette occasion pour m'auto-congratuler !

Plus sérieusement, c'est à vous que je le dois, chers lecteurs ;-)  Continuez à faire vivre ce blog avec vos commentaires participatifs et vos réactions.

Le décryptage de l'actualité juridique du droit de l'environnement est passionnant. Encore faut-il le partager !

Carl Enckell

L’ONU va-t-elle annuler le plan européen « 20% d’énergies renouvelables d’ici 2020 » ?

unflag.gifL’information est passée relativement inaperçue, mais elle pourrait faire l’effet d’un bombe.

Suite à un recours déposé il y plus d'un an par Pat Swords auprès de l’ONU, le plan européen « 20% d’énergies renouvelables d’ici 2020 » pourrait être privé de bases légale.

En effet, selon les premières conclusions du Comité de Conformité de la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE), l’Union Européenne aurait violé la Convention d’Aarhus en imposant un tel objectif aux Etats membres sans avoir respecté le droit des citoyens à être consultés sur les projets ayant un impact sur l’environnement.

Un communiqué de presse de la Plateforme Européenne contre l’Eolien Industriel (EPAW), repris en France par la Fédération Environnement Durable, souligne que cette décision ouvrirait « une boite de Pandore » si elle se confirmait.

Les riverains et associations opposés au parcs éoliens envisageraient déjà des recours devant les tribunaux afin d’obtenir compensations financières … (Communiqué de presse FED).

Je vous donne rendez-vous très vite sur Actu Environnement pour une analyse plus complète des effets juridiques potentiellement ravageurs d’une mise en œuvre brutale du principe de participation du public.