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21/06/2012

Ultime consultation sur la sortie de statut de déchet : les installations devront être ISO 9001

clipped.pngUne (ultime ?) consultation est ouverte par le ministère du Développement durable s’agissant de la procédure de sortie de statut de déchet.

Elle prendra fin le 5 juillet 2012.

Les textes mis en consultation sont  ceux annoncés par le décret du 30 avril 2012 :

  1. L’arrêté relatif au contenu de la demande de sortie de statut de déchet
  2. L’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité

Une fois ces textes adoptés, le dispositif sera complet et pourra entrer en vigueur à partir du 1er octobre 2012.

Les exploitants d’ICPE concernés peuvent d’ores et déjà préparer les dossiers de demande, qui devront répondre aux exigences réglementaires sur le plan environnemental, technique économique et juridique. 

Selon le projet, d'arrêté, seules les installations ISO 9001 pourront faire reconnaître la transformation de leurs déchets en produits.


1. Le cadre juridique de la sortie de statut de déchet déjà en place

L’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a introduit des dispositions législatives sur la sortie du statut de déchet (article L.541-4-3 du code de l’environnement), par transposition de l’article 6 de la directive-cadre déchets 2008/98/CE, qui introduit la possibilité pour les Etats-membres de prévoir une procédure de sortie du statut de déchet.

Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 fixe les modalités d’application des dispositions législatives relatives à la sortie du statut de déchet. Il définit la procédure de sortie de statut de déchet ainsi que l’autorité administrative compétente, et crée une commission consultative sur le statut de déchet.

Ce décret entre en vigueur au 1er octobre 2012, sauf pour son article premier relatif à la commission consultative sur le statut de déchet qui entre en vigueur immédiatement afin de permettre sa mise en place dans les meilleurs délais.

Seuls les exploitants d’ICPE (L. 511-1 et s. C. Env) ou d’installations dites IOTA (L. 214-1 C. Env.) peuvent  demander que les déchets qu'ils détiennent cessent d'avoir le statut de déchets (article D. 541-12-6 C. Env.).

2. Le projet d’arrêté relatif au contenu de la demande de sortie de statut de déchet

L’objet du premier arrêté mis en consultation est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet (article D. 541-12-7 du code de l’environnement).

Le dossier constitué et comprenant l'ensemble des informations demandées permettra d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux quatre conditions définies à l'article L. 541-4-3 du Code de l’environnement.

Conformément au décret du 30 avril 2012, deux types de dossiers sont prévus selon que la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ou sur une catégorie de déchet.

Le projet d’arrêté mentionne les points suivants :

-        Identification de l’installation (classement ICPE)

-        Identification du déchet et caractérisation du déchet

-        Description de l’opération de valorisation

-        Utilisation du déchet/ produit et étude de marché

-        Réglementations associées au déchet/produit et exigences techniques

3. Projet d’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet

Outre la demande, le décret du 30 avril 2012 prévoit que l’exploitant de l’ICPE qui veut bénéficier d’une sortie de statut de déchet pour les produits qu’il élabore doit appliquer un système de gestion de la qualité permettant de démontrer la conformité aux critères permettant le respect des quatre conditions de l'article L. 541-4-3 du Code de l’environnement.

Selon le second projet d’arrêté mis en consultation, les principes de ce système sont constitués par les exigences de la norme NF EN ISO 9001.

Les ICPE et IOTA qui souhaitent bénéficier, à compter du 1er octobre 2012, d’un reconnaissance juridique de la transformation des déchets qu’elles recycle en produits doivent donc être ISO 9001.

Commentaires

Je ne comprends pas l'intérêt d'organiser une procédure de sortie du statut de déchet si elle comporte une exigence de normalisation, cette dernière entraînant en elle-même la qualification de produit...

Écrit par : Alice | 25/06/2012

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et ce "ravageur" principe de participation, brandi s'agissant des machefers et voués aux gémonies quand on parle de part des éoliennes (joke?) a été tout simplement omis de la procédure décrite au d541-12-6 permettant au préfet de prendre son arrêté autorisant la sortie du statut...alors que le législateur n'avait pas prévu de l'écarter...

mais sommes nous encore à une petite fragilité près ?

Écrit par : Emmanuel Wormser | 26/06/2012

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@Alice - c'est toute la question. Faut-il cumuler les procédures déchets (traçabilité) et produits (normalisation)?

@Emmanuel - Les "principes" ont cela de bien qu'ils rassurent et rendent plus accessibles des normes techniques.

Mais ils ne règleront pas tout, notamment le besoin de coordination que vous soulignez entre pouvoir législatif et exécutif (et j'ajouterai autorité judiciaire).

Écrit par : enckell | 26/06/2012

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