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07/05/2012

Garanties financières : le nouveau dispositif s’appliquera aux exploitants d’installations classées dès le 1er juillet 2012

img1.jpgLe Ministère de l’environnement vient coup sur coup de :

- publier le décret relatif à l’élargissement des modes de constitution des garanties financières et de

- diffuser, une nouvelle fois, le projet d’arrêté interministériel relatif à leurs modalités de constitution, qui sera soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012.

Le nouveau dispositif était attendu depuis près d'un an. En pratique, de nombreux exploitants d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vont devoir constituer des garanties financières avant le 1er juillet 2012.

Explications.


i. Articles L. 516-1 et L. 516-2 du Code de l’environnement

Les garanties financières sont applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

Ainsi, le mécanisme des garanties financières permet de s’assurer qu’en fin d’exploitation, en cas de disparition d’un exploitant, l’Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour pouvoir financer la mise en sécurité du site, voire sa remise en état.

Jusqu’à présent, le dispositif des garanties financières n’existait que pour les installations relevant de la directive SEVESO (remise en état après accident), les carrières et les installations de stockage de déchets (remise en état en fin d’activité).

Selon la notice de présentation du décret, en cas de défaillance du dernier exploitant, l’Etat reste souvent amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution, par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

ii. Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Le décret du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières était attendu depuis deux mises en consultation publique successives (21 juin au 30 juillet puis 6 au 16 septembre 2011). Nous avions alors déjà eu l’occasion de commenter le projet de décret .

Selon la notice explicative jointe au décret n°2012-633 du 3 mai 2012, ce texte va « ouvrir le champ des installations visées à des installations susceptibles de présenter un important potentiel de polluants élevé », ce qui devrait pallier les difficultés rencontrées dans des cas de cessation d’activité comme Metaleurop à Noyelles Godault, LGD en région parisienne ou Citron en Haute Normandie.

Elargissement du champ d’application des garanties financières : En pratique, l’obligation de constituer des garanties financières est étendue à toutes les installations (ICPE) soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée, susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

Exceptions : Le texte maintient une dérogation pour certaines insallations relevant du nouveau dispositif, notamment celles exploitées par l’Etat, ce qui soulève des questions au regard du principe d’égalité.

Le décret a également pour objet de faciliter la remise en état de friches industrielles, le contexte réglementaire actuel étant susceptible de pénaliser leur reconversion.

iii. Projet d’arrêté

Les garanties financières prennent actuellement la forme d’une caution bancaire ou d’une caution assurantielle.

Suite à l’élargissement des modes de constitution des garanties financières par le décret du 3 mai 2012, un projet d’arrêté diffusé le 4 mai 2012 a pour objet de prévoir les justificatifs afférents aux différents modes de constitution des garanties :

- justificatif pour la consignation à la Caisse des dépôts et consignations,

- modèles de justificatifs pour une garantie autonome de la part d’une personne morale ou physique,

- modèle de contre-garantie pour le garant autonome.

Les observations devront être formulées sur le site du ministère de l’environnement. Le projet sera soumis au CSPRT le 29 juin 2012.

C’est la troisième fois que le projet d’arrêté fait l’objet d’une consultation publique.

L’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif est prévue dès les 1er juillet 2012.

D’ici là, deux autres arrêtés sont attendus :

- relatif aux rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par ces garanties financières ;

- relatif aux modalités de calcul des garanties financières

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