02/12/2011

Recyclage des mâchefers : alea jacta est ?

mâchefers, recyclage, valorisation, déchets, tracabilité, produit, matériau, ISDND, arrêté du 18 novembre 2011,  Chaque année, 3 millions de tonnes de mâchefers sont produits par l’incinération des déchets. Le Grenelle de l’environnement a mis à l’ordre du jour la question de la sécurité de cette filière. C’est pourquoi le MEDDTL vient d’approuver le nouvel arrêté relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux.

L'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et est destiné à remplacer la circulaire du 9 mai 1994.

Contrairement au projet initial, il n’est plus question de valorisation mais de recyclage, ce qui ouvre des perspectives intéressantes.

Cependant, en ne tranchant pas la question du passage éventuel de l’enfer du « déchet » au paradis du « produit », le texte renvoi le mâchefer au purgatoire des objets juridiques non identifiés. Une nouvelle catégorie ad hoc de matériaux est néée: celle des "ni déchets ni produits", qui cumulent toutes les obligations.

 


Le nouvel arrêté relatif au recyclage des mâchefers intervient dans un contexte légal et réglementaire évolutif. En outre, les positions exprimées par les différents acteurs de la filière d’une part, et par les associations de protection de l’environnement d’autre part, n’ont pas permis d’aboutir à un consensus.

Pluiseurs évolutions sont à noter par rapport à la circulaire de 1994 ainsi que la version initiale du projet d’arrêté.

i Un cumul des obligations « déchets » et « produits » à la charge de l’exploitant

L’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers impose un suivi très strict des mâchefers. Il cumul des  obligations relevant aussi bien d’une logique « déchets » que d’une logique « produit ».

- Une obligation propre aux déchets : la traçabilité

Tout d'abord, l’exploitant (rubriques 2716, 2771 et 2791 de la nomenclature des installations classée) doit tenir un registre de sortie consignant, pour chaque chargement de matériau routier quittant l'installation :

- les coordonnées de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux qui a produit les lots entrant dans la composition du matériau routier ;

- les coordonnées du maître d'ouvrage des travaux routiers ;

- les coordonnées de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers ;

- les coordonnées des transporteurs, si le transport n'est pas effectué par l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers ;

- la référence des lots périodiques ayant servi à l'élaboration des différents matériaux alternatifs entrant dans la composition du matériau routier ;

- la quantité de matériau routier quittant l'installation ;

- la date de sortie de l'installation ;

- l'usage routier effectif ;

- le libellé et les coordonnées GPS du chantier routier.

Ce registre doit en outre être conservé pendant au moins dix ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

- Une obligation propre aux produits : Assurance qualité obligatoire

Le texte (article 11 de l’arrêté) prévoit en outre une « procédure d'assurance de la qualité liant l'exploitant, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux routiers et le transporteur est établie à l'initiative de l'exploitant et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées »

En ne tranchant pas la question de la qualification juridique des "matériaux alternatifs" que sont les mâchefers, le texte impose aux exploitants un cumul de responsabilité non prévu par la loi et fait émerger une nouvelle catégorie de matériaux: les ni-déchets ni-produits.

D’un autre côté, certaines obligations techniques ont été assouplies : un seul échantillon représentatif par lot au lieu de trois, analyse effectuée par un organisme tiers dans un délai d’un mois à compter de la constitution de l’échantillon, possibilité d’analyser la fraction soluble, relèvement du seuil d’antimoine et simplification de la définition de l’annexe concernant les zones d’interdiction.

ii Le parcours du MIDND : Du déchet au « matériau alternatif »

Sur le terrain de la sémantique, pour être raccord avec la nouvelle définition des déchets, l’arrêté du 18 novembre 2011 ne parle plus de « MIOM » (mâchefers d’incinération d’ordures ménagères) mais de « MIDND » (mâchefers d’incinération des déchets non dangereux).

Le texte apporte des définitions bienvenues puisqu’il qualifie chaque étape de la filière du recyclage des mâchefers, depuis l’incinération jusqu’à l’utilisation en sous-couche routière.

Selon l’article 2, un mâchefer est un déchet, en sortie d’incinération. En effet, le MIDND est un « déchet provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four des installations de traitement thermique de déchets (…) ».

Cependant, le statut du mâchefer évolue par la suite puisqu’il devient un « matériau alternatif » et même un « matériaux routier ».

Matériau alternatif : « tout matériau élaboré à partir d'un même lot périodique et destiné à être utilisé, seul ou en mélange avec d'autres matériaux, alternatifs ou non, au sein d'un matériau routier ».

Matériau routier : « tout matériau alternatif ou mélange d'un matériau alternatif avec d'autres matériaux, alternatifs ou non, répondant à un usage routier ».

Ces « matériaux » font l’objet d’un « usage routier », c'est-à-dire un « usage pour lequel des matériaux sont utilisés à des fins de construction, de réhabilitation ou d'entretien d'ouvrages routiers ».

Le texte défini même les opérations de transformation du déchet en « matériau alternatif » : élaboration et formulation.

« Élaboration : opération reposant sur une combinaison de traitements physiques simples, dits « de préparation », et de traitements physico-chimiques simples, dits « de maturation », visant à produire un matériau alternatif à partir d'un MIDND ».

« Formulation : opération visant à mélanger des matériaux, alternatifs ou non, dans des proportions déterminées afin de produire un matériau routier ».

Du matériau alternatif à la matière première secondaire, il maque un pas qui n’a cependant pas été franchi.

iii Le mâchefer mis au purgatoire en attendant de passer du déchet au produit

Selon la nouvelle hiérarchie du traitement des déchets, issus de la transposition de la directive Cadre du 19 novembre 2008 par l’ordonnance du 17 décembre 2010 et le décret du 11 juillet 2011, le recyclage doit être privilégié par rapport aux opérations de valorisation. En outre, seul le recyclage permet de redonner au produit un nouvel usage et, éventuellement, d’entraîner une sortie de statut de déchet.

En l’occurrence, les mâchefers recyclés (et non plus valorisés) en technique routière sont élaborés pour connaître un nouvel usage : celui de matériaux alternatifs. Dans ce cas, leur détenteur n’a ni l’intention ni l’obligation de s’en défaire, de sorte que les mâchefers n’entrent pas dans la définition des déchets.

Pour autant, les conditions éventuelles de sortie de statut de déchet ne sont toujours pas fixées. L’enjeu est de taille dans la mesure où il concerne aussi bien les enfouisseurs que les recycleurs :

- S’agissant des centres d’enfouissement de déchets : L’Administration en autorisé un certain à accueillir des mâchefers de catégorie valorisables  (ancienne dénomination de la circulaire de 1994) sans les comptabiliser parmi les tonnages de déchets.

Une incertitude juridique demeure quant à la légalité (et la poursuite) de cette dérogation, tant que les mâchefers n’auront pas été déclarés non comptabilisables parmi les déchets autorisés en ISDND.

L’enjeu est de taille puisque les exploitants d’ISDND n’auront aucun intérêt économique à accepter des mâchefers comptabilisés dans les tonnages autorisés dès lors que leur prix est de l’ordre de 4 fois moindre à celui des autres déchets non dangereux.

Derrière cet enjeu économique intervient un enjeu environnemental puisqu’une partie des 3 millions de tonnes des mâchefers produits annuellement pourrait se retrouver sauvagement abandonnée dans la nature.

- S’agissant des recycleurs : l’enjeu est également d’importance. En effet, si une incertitude demeure quant à la classification d’un matériau en tant que déchet, le recycleur pourrait engager sa responsabilité aussi bien administrative que civile ou pénale.

En revanche, si le matériau était explicitement qualifié de produit (sortie de statut de déchet), son vendeur n’engagerait que sa responsabilité civile (en tant que vendeur du produit). L’arrêté du 18 novembre 2011 répond à certaines attentes des producteurs et utilisateurs des mâchefers mais soulève encore plusieurs questions, notamment celle de l'émergence d'une catégorie ad hoc de "ni déchets ni produits".

iv TGAP

Dans un autre domaine, on relèvera que la situation est confuse au regard de la réglementation relative à la TGAP, laquelle s’applique depuis juillet 2011 et semble contradictoire avec la nouvelle définition des mâchefers.

v Abrogation de la circulaire de 1994

On notera par ailleurs que l’arrêté du 18 novembre 2011 n’abroge pas explicitement la circulaire du 9 mai 1994. Seule la notice d’information figurant en entête du texte indique que celui-ci remplace la circulaire, ce qui n’a pas de force juridique.

Or, la question est d’importance dans la mesure où la circulaire permettait une réutilisation des mâchefers sous d’autres formes, telles que les remblais techniques.

Tel ne semble plus être le cas désormais, sous réserve de la force juridique de l’abrogation de la circulaire du 9 mai 1994, a priori seulement implicite.

Commentaires

Il a fallu beaucoup de complaisance pour sortir un texte aussi ambigû et qui sera aussi peu respecté que ne l'était la circulaire du 9 mai 1994. Généralement les sociétés routières qui utilisaient les mâchefers ne se sentaient pas concernées par les obligations retrictives d'emploi préconisées par la circulaire. Une société routière qui dispsoait d'un stock de 7000 T de mâchefers considérés comme valorisables, nous a déclaré que du moment que le mâchefer était réputé "valorisable" il pouvait être employé n'importe où ! Craignons que les exploitants d'incinérateurs s'abstiennent de faire les analyses préalables pour définir s'il s'agit de mâchefers dangereux ou non dangereux et qu'ils décident, sans plus de contrôle, que leurs fours ne produisent que des mâchefers non dangereux. Ca nous promet beaucoup d'actions en justice et de longs combats en perspective. Sans préjudice de la polution insidieuse de l'environnement.

Écrit par : SARAZIN | 16/12/2011

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Curieusement cet article oublie de parler de l'article 5 de l'arrêté en question:"L'utilisation en technique routière de matériaux alternatifs élaborés à partir de MIDND dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement est interdite.". Car rien ne prouve que les MIDND issus d'incinérateur de déchets non dangereux ne soient classés dangereux pour l'environnement et qu'ils respectent les critères H1 à H15 déterminant la dangerosité.
Les tests permettant de qualifier les mâchefers en dangereux ou nom étant de la responsabilité du producteur (l'exploitant de l'incinérateur) d'aprés la Code de l'Environnement.

Écrit par : Duport Claude | 16/12/2011

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Il ne faut effectivement pas faire un lien automatique entre incinération de DND et MIDND. Ce sont les résultats des tests qui en décideront.
En revanche, selon l’article 7 de l’arrêté, c’est à l’« l’exploitant », sans distinction, de procéder à des tests sur des lots de matériaux. Or, cet exploitant n’est pas obligatoirement celui de l’incinérateur mais celui de l’« installation de maturation et d'élaboration des MIDND ».
Il peut s’agir de l’exploitant de l’installation de traitement thermique de DND (rubrique 2771) mais aussi de celui d’une plateforme de transit, regroupement ou tri de DND NI (rubriques 2716) ou encore d’une Installation de traitement de DND (rubrique 2791).

Écrit par : Carl Enckell | 16/12/2011

la partie législative du Code de l'Enviro.indique:
Article L541-7-1
Créé par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 6
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets.
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants.
Comme le producteur est connu, l'exploitant de l'incinérateur je ne voie pas pourquoi les test nécessaire à qualifier les déchets en dangereux ou pas seraient fait aprés reception sur l'IME. Car les valeurs indiquées dans l'arrêté permettent juste de savoir si les MIDND sont valorisables ou s'ils sont destinés à la décharge avec exonération de TGAP. Dans le cas ou ils se retrouvent déchets dangereux il va falloir que l'éxutoire soit défini, à 1er vu l'arrêté ne l'a pas prévu. Le code ICPE des IME est 2791, l'arrêté de prescription est encore à venir, pour le moment est seul disponible l'arrêté pour les "déclarations".

Écrit par : Duport Claude | 16/12/2011

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Le Code de l'Environnement dans son article L541-1-1 défini de manière précise ce qui relève de la valorisation et ce qui relève du recyclage. Le terme de recyclage utilisé dans cet arrêté est impropre car d'aprés la Loi, l'utilisation des mâchefers en technique routière est de la valorisation.
L541-1-1 :
"Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ;
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ;"
Comme un texte réglementaire doit respecter les textes de rangs supérieur, la rédaction de cet arrêté est fautive.

Écrit par : Duport Claude | 19/12/2011

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