Carl ENCKELL - Avocat

Dans le cadre du soutien à la rédaction du code de l'environnement chinois et du partenariat signé entre l'Ambassade de France, la Fondation pour le droit continental et le Ministère de l'environnement chinois, un séminaire est organisé, à Pékin, les 13 et 14 octobre prochains, sur le thème général de "la pollution atmosphérique".

Des experts français envoyés par la Fondation animeront ce séminaire. La Fondation pour le droit continental m'a fait l'honneur de m'inviter à intervenir à cette occasion.

Les débats risquent d'être passionants tant les droits français et chinois de l'environnement se ressemblent. Or, les autorités chinoises prévoient d'investir 575 milliards de dollars dans les énergies renouvelables dans les dix prochaines années.

Selon un arrêt du Conseil d’état du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384)

Le gouvernement a été habilité a légiférer en matière d’urbanisme par voie d’ordonnance (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) : Grenelle II).

L’objectif est de réformer les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, afin de les clarifier et les simplifier.

C’est à cette fin qu’est diffusé un projet d’ordonnance relative à l’élaboration et l’évolution des documents d’urbanisme (à publier avant le 12 janvier 2012).

Le MEDDTL vient de mettre en ligne le projet d'arrêté relatif à la valorisation des mâchefers d’incinération de déchet non dangereux en technique routière.

Ce projet d’arrêté doit remplacer la circulaire de 1994 et redéfinir les règles de valorisation des mâchefers en technique routière.

Le texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de sa séance du 18 octobre 2011 prochain.

Nous commémorons aujourd’hui la catastrophe d’AZF (21 septembre 2001). Suite à cet accident dramatique, le législateur a voulu prendre des dispositions pour empêcher de qu’il se reproduise. La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a ainsi instauré les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) destinés à permettre la maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels les plus sensibles.

En pratique, cependant, la mise en place de ces documents de planification destinés à protéger les populations riveraines est ralentie par un processus administratif complexe qu’il convient de maîtriser.

L’Usine Nouvelle a bien voulu publier une tribune à ce sujet.

Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’état, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis (CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC, req. n° 351.811) .

Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration préalable (ou déclaration de travaux) pourraient devoir obtenir un permis de construire.  Cette décision peut entraîner des effets dominos désastreux, pouvant aller jusqu’à la mise en cause de la responsabilité pénale des opérateurs. Ceux-ci ne peuvent plus se fier à la circonstance que le dossier comporte une décision de non-opposition à déclaration préalable pour considérer que le projet n’est pas soumis à permis de construire.

Le nouveau cadre réglementaire de l’éolien terrestre a été défini au cours de l’été 2011. Censé garantir une procédure « sûre » et « rapide » pour les exploitants, d’une part, et l’acceptation de ces projets par les populations locales, d’autre part, ce nouveau régime juridique impose aux opérateurs d’obtenir un acte administratif supplémentaire : l’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

C’est désormais législation ICPE qui appréhende la question de l’interaction des éoliennes et des radars. D’après les nouveaux textes, l’octroi de l’autorisation ICPE dépend en réalité non pas d’une mais de deux autorités :

- Une première autorité, sans aucune compétence légale : l’opérateur radar (civil ou militaire), qui dispose d’un pouvoir quasi-absolu pour préinstruire les dossiers d’autorisation ICPE des parcs éoliens.

- Une seconde autorité (la seule autorité légalement compétente) : le Préfet, qui a compétence liée pour faire application de l’avis de l’opérateur radar.

Ce nouveau dispositif juridique, totalement inédit et pour le moins baroque, soulève des interrogations juridiques majeures s’agissant de sa légalité.

La Cour des comptes a rendu son rapport sur la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Un document très commenté durant les Assises des déchets (Nantes, 14 et 15 sept 2011).

La Cour des Compte souligne notamment les incertitudes juridiques liées aux interférences de plusieurs réglementations. Elle relève que, dans un souci d'optimisation technico-économique, des recettes annexes, dont l'importance est croissante, sont perçues par la collectivité ou son cocontractant : ventes de matériaux et d’énergie, contributions résultant du traitement d'autres déchets, notamment industriels.

Selon la Cour, le choix de montages juridiques permettant d'intéresser les exploitants aux résultats de l'exploitation, sont générateurs d'insécurité et de complexité juridiques, dans deux domaines importants : la qualification des contrats (marchés publics ou délégation de service public) et le régime de TVA, qui peut entraîner des « effets indésirables » lorsque les collectivités en perçoivent les enjeux.

Pour une meilleure compréhension, elle propose également une synthèse de son rapport.

Les Assises des Déchets tenues à Nantes les 14 et 15 septembre 2011 ont été l’occasion d’un vaste brainstorming sur les questions préoccupant les acteurs de la filière : Sortie de statut de déchet, planification, responsabilité, limite des 60 %, proposition de loi du Sénateur Doligé.

En clôture, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET a présenté un bilan des engagements du Grenelle de l’environnement en matière de réduction de la production de déchets et de développement et de la valorisation du recyclage.

Selon une réponse du Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à une question du sénateur M. Jean Besson, la France soutient le développement des technologies de captage et stockage du CO2 (CSC) (JO Sénat du 8 septembre 2011, 13^ème Législature, Question écrite n° 17807).

Le CSC est un complément du développement des Énergies non carbonées et des efforts en matière d'efficacité énergétique, notamment dans certains secteurs industriels fortement émetteurs (sidérurgies, raffineries, cimenteries, etc.). Dans ce cas, seul la technologie du CSC permettrait de réduire les émissions de façon importante.