Carl ENCKELL - Avocat

Le 15 juin 2011, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, le Commissariat général au développement durable etle Service de l’observation et des statistiques (SOeS) ont mis en ligne un nouveau site Internet, accessible sur : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/

Ce nouveau site diffuse toutes les publications, bases de données, applications et travaux produits par le SOeS pour le Ministère du développement durable. Les thèmes abordés sont le logement et de la construction, les transports, l'énergie et le climat, l’environnement et le développement durable.

On y découvre notamment, parmi les publications récentes, les 10 indicateurs clé pour décrire la situation de l'environnement en France, accompagnés de tableaux statistiques.

2010 a été une année extrêmement riche pour le secteur de l’énergie. La Commission de Régulation de l’énergie (CRE), autorité de régulation créée en 2000, revendique un juste milieu entre spéculation et uniformisation du marché de l’énergie : l’harmonisation.

Fort de cette approche économique rationnelle, son rapport d’activité pour l’année 2010 témoigne que le secteur est soumis à des forces centrifuges très puissantes : l’ouverture des marchés à la concurrence et la raréfaction progressive des énergies fossiles.

Le Conseil constitutionnel vient de juger (sur QPC) que l'État pouvait régulièrement retirer une autorisation donnée au titre de la police de l'eau (Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011, Société Électricité de France).

Un retrait unilatéral du droit d’eau dans les cas prévus par la loi ne viole pas le droit de propriété. Faut-il en déduire que les autorisations administratives n’ont aucune valeur patrimoniale ?

Il s’agissait de l’un des engagements du Grenelle de l’environnement : améliorer la connaissance des opérations bénéficiant d’un contrat d’achat d’électricité par EDF.

La loi Grenelle II (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) avait prévu que le ministre chargé de l'énergie puisse décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité bénéficiant d’un contrat d’achat obligatoire avec EDF (article 47 de la loi 2000-108 du 10 février 2000).

C'est désormais chose faite avec la publication de l'arrêté du 14 juin 2011.

Le JO du jour (24 juin 2011) nous apprend que Réseau Ferré de France de prend une participation de 33 % dans la société AIREFSOL ENERGIES constituée avec la société EOLFI (Groupe VEOLIA Environnement - VE). (arrêté du 30 mai 2011 approuvant la décision de RFF).

L’objectif est de monter et de piloter de projets de centrales photovoltaïques sur des terrains appartenant à Réseau ferré de France et devenus inutiles à l'activité ferroviaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...

A signaler parmi les derniers rapports mis en ligne sur le site du Sénat (16 juin 2011) une étude prospective menée par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR sur l’avenir des Villes : « Villes du futur, futur des villes : quel avenir pour les villes du monde ? (Enjeux) »

Les 4èmes Rencontres Internationales du Havre réuniront industriels, scientifiques, juristes, économiques et décideurs territoriaux, les 23 et 24 juin 2011 prochains aux Docks Café (à l’entrée du Havre).

Le thème choisi cet année, à l'heure de l’appel d’offres gouvernemental, est « Second Wind in the Offshore Wind Industry ! ».

Pendant 2 jours, les participants  pourront s'interroger sur les conditions de mise en place de la filière industrielle française.

Energies Haute-Normandie.organise en particulier un speed-dating R&D.

DOSSIERDEPRESSERIHJUIN2011.pdfprogramme-rih-fr.pdf

De plus en plus d’opérateurs publics ou privés s’interrogent sur l’assujettissement d’ex-déchets (redevenus produits) à la TGAP.

Comment pourrait-il en aller autrement dès lors que la France n’a pas encore adopté un cadre juridique complet et sécurisant permettant d’attester qu’à l’issue d’un processus de recyclage un déchet est redevenu un produit ? Face à cette situation, les Douanes peuvent continuer de réclamer de la TGAP sur des « ex-déchets ».

Dans une réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée nationale du 14 juin 2011, le MEDDTL réagit à la question écrite n° 93398 du 16 novembre 2010.

Il s’agit de l’une des décisions controversées du Grenelle de l’environnement : l’application aux parcs éoliens de la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en plus de celle de l’urbanisme.

Le MEDDTL vient de diffuser pour observations sur le site internet de l’Inspection des installations classées deux projets d’arrêtés types détaillant les nouvelles règles applicables. La revue Actu-Environnement a bien voulu publier mes commentaires.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/parcs-eoliens-i...

A l’issue de la réunion de la Commission mixte paritaire, le 15 juin 2011, le texte préalablement proposé par le Sénat a été durci.

En effet, les sénateurs avaient prévus d’assortir l’interdiction de l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national d’une exception.

Cette exception concernait les projets scientifiques d'expérimentation permettant d’évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives.

Désormais, à la suite du rapport n° 640 (2010-2011) de MM. Michel HOUEL, sénateur et de Michel HAVARD, député, déposé le 15 juin 2011, la Commission mixte paritaire a supprimé la dérogation introduite par les sénateurs.

Selon le texte élaboré par la CMP, l’article 1^er de la proposition de loi visant à interdire la fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique dispose :

« En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ».

Il n'est en revanche plus question de possibilité d'expérimentation.

Cette version du projet de loi fera l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat le 30 juin 2011 prochain.

ppl10-641.pdf