Carl ENCKELL - Avocat

Dans un arrêt du 15 mai 2012, Association Vent de Colère! Fédération Nationale et autres, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas se prononcer sur la demande d’annulation dirigée contre l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent.

Depuis les conclusions formulées par le rapporteur public lors de l’audience du 12 mars 2012, et favorables à une annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008, les acteurs de la filière éolienne, et notamment le syndicat des énergies renouvelables (SER), s’attendaient à une catastrophe (CE, 15 mai 2012, Association Vent de Colère! Fédération Nationale et autres, req. n°324852).

En pratique, les effets d’une annulation du tarif de rachat de l’énergie éolienne rejailliraient sur tous les mécanismes de subvention des énergies renouvelables par le consommateur (photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité).

Décryptage et anticipation de la suite de la procédure.

La crise économique et écologique sans précédent que traverse la France comme le reste de l’Europe et même du monde n’est pas conjoncturelle mais bel et bien structurelle, ou systémique.

Pourtant, en dépit de ces circonstances, un constat s’impose : il existe un vivier d’optimisme du côté des entrepreneurs des secteurs de l’environnement - tant privés que publics – qui ne se résignent pas.

En la matière, l’innovation est réellement partout : recyclage des déchets et transformation en matières premières secondaires ; compensation de l’atteinte à la biodiversité lors de l’implantation d’équipements d’infrastructure, optimisation de l’exploitation des nouvelles sources de production d’énergie renouvelable …

L’élection présidentielle passée, il est largement temps de s’intéresser, tout comme la Tribune de ce jour, au programme du nouveau président de la République.

Qu’en est-il en matière d’énergie ?

La campagne électorale n’ayant pas nécessairement permis de prendre la mesure de tout le projet, quelles réformes peuvent être attendues ?

En matière d’énergie, le programme du président de la République porte sur une réduction de la consommation d’énergie, une diversification des sources et une nouvelle politique de tarification.

Le Ministère de l’environnement prévoit de préciser la réglementation relative à la valorisation des déchets végétaux sous forme de biomasse et à leur combustion.

Un projet de décret mis en consultation et destiné à être soumis au CSPRT du 29 mai 2012 prévoit de préciser la définition de la biomasse et de soumettre certaines installations au régime de l'enregistrement et non plus à celui de l’autorisation ICPE.

Le Ministère de l’environnement vient coup sur coup de :

- publier le décret relatif à l’élargissement des modes de constitution des garanties financières et de

- diffuser, une nouvelle fois, le projet d’arrêté interministériel relatif à leurs modalités de constitution, qui sera soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012.

Le nouveau dispositif était attendu depuis près d'un an. En pratique, de nombreux exploitants d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) vont devoir constituer des garanties financières avant le 1^er juillet 2012.

Explications.

Il y a bien longtemps, avant les débats sur le passage de l'ère du nucléaire à celle des EnR, la France exploitait les ressources minières du territoire. Cela fait partie de notre histoire nationale. Mais cette activité n'a pas été sans conséquences, au cours de l'exploitation mais aussi après.

Les activités minières se sont généralement arrêtées à la fin des années quatre vingt dix. Quinze ans plus tard, les analyses et certaines mesures de surveillance en post-exploitation ont pris fin.

D’un autre côté, les communes ont hérité de ce patrimoine foncier transmis par l’Etat.

C’est à présent que l’on découvre l’ampleur du passif industriel minier. C’est l’heure et des comptes.

En effet, de nombreuses communes sont confrontées à des risques miniers dont elles ne sont pas responsables. Certaines demandent réparation, ainsi que nous l’apprend le journal les Echos (édition du 3 mai 2012).